CGV cuisines

Conditions de vente et de montage des agencements de cuisine (valables
dès janvier 2021)

1. Dispositions applicables
Les rapports contractuels des parties sont régis dans l’ordre par le présent contrat et les présentes conditions, par les Conditions
générales de vente (dès janvier 2021) ci-jointes de notre Société (applicables par analogie au contrat d’entreprise), par le Code des
obligations (en particulier les règles des contrats de vente et d’entreprise) et par les normes SIA 118 et 118/380.

2. Offre et contrat
Toute offre de la Société est valable 2 mois à partir de la date de sa rédaction. Le contrat est conclu par la signature de l’offre par les
parties. Toute demande de modification subséquente du contrat par le Client, pour autant qu’elle soit encore possible, fera l’objet d’un
avenant signé par les parties et pourra conduire à un report du terme de livraison et à une augmentation du prix (payable selon les
conditions de paiement ci-dessous).
Les plans établis par la Société font partie intégrante du contrat et font foi.
De légères modifications portant sur les matériaux utilisés ou la construction pour des motifs d’adaptation de l’assortiment sont
possibles.

3. Prestations de la Société
Les prestations de la Société comprennent la livraison de la marchandise susmentionnée à l’adresse convenue, le montage des
meubles, ainsi que la mise en place (sans les raccordements électriques et hydrauliques) des appareils électroménagers vendus par la
Société.
Les joints silicones/acryliques de dilatation et de finition sont exclus de nos prestations et doivent-être réalisés par le peintre et à la
charge du client.
Pour répondre à la norme SIA 181 en matière de protection contre les bruits, d’éventuelles mesures spéciales antibruit doivent être
convenues expressément.
Le démontage, le transport et l’élimination d’anciens meubles de cuisines sont facturés au tarif en vigueur. Seul le recyclage desappareils ménagers est gratuit.
La Société est expressément autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

4. Conditions préalables au montage
Le Client est tenu de mettre gratuitement à disposition de la Société des locaux permettant de monter et d’entreposer les meubles et
appareils en toute sécurité, de même que le courant électrique nécessaire à l’exécution du travail convenu.
Préalablement aux prestations de la Société, le Client doit présenter les locaux concernés au terme prévu et dans l’état suivant :
- place de travail opérationnelle ;
- parois sèches ;
- fenêtres posées ;
- travaux de maçonnerie, éventuellement de plâtrerie, effectués et secs ; les murs doivent-être lissés, droits, d’aplomb et à 90°.
- revêtement du sol/carrelage posé et sec ; le sol doit-être de niveau.
- raccordements électriques, hydrauliques et de gaz en place et branchés ; aucun tuyau visible ne doit-être posé dans la zone du
socle.
- prises pour ventilation, réfrigérateur, machine à laver et lumières montées.
- chantier fermé en dehors des horaires de travail ;
- clapet mural pour le tuyau d’évacuation de la hotte installé ;
- La pose d’entre-meuble en verre, pierre ou stratifié nécessite que le mur soit : sec, lisse et exempt de graisse et de poussière.
- L’emplacement des prises électriques et interrupteurs doit-être défini par le client ou l’architecte.
Le Client doit annoncer sans délai et par écrit d’éventuels retards de construction. Tout temps d’attente ou travaux supplémentaires
dus à un état de préparation insuffisant seront mis à la charge du Client. Des conditions de livraison et d’accès au chantier rendues
difficiles peuvent conduire à des coûts supplémentaires pour le Client.

5. Livraison et réception de l’ouvrage
Le transfert des profits et risques a lieu lors de la livraison de la marchandise à l’adresse convenue. Le Client supporte en particulier
les risques liés au vol et aux dégâts d’eau ou du feu.
A la fin des travaux de montage, les parties procèdent d’entente entre elles à la réception du chantier. Le Client vérifie l’état de
l’ouvrage et des appareils et signale les éventuels défauts. Un procès-verbal est établi à cet effet et signé par les parties. Le
procès-verbal signé par le client est considéré comme une acceptation de l'ouvrage – sous la condition que les défauts qui y sont
signalés soient correctement réparés.
Si le Client ne se présente pas à la réception du chantier, l’ouvrage est réputé accepté en l’état ; la Société envoie le procès-verbal au
Client. Gétaz-Miauton ne répond pas des dommages à l’ouvrage survenant après la fin du montage principal.

6. Garantie pour les défauts
Pour les meubles de cuisine de la marque Gétaz, la durée de la garantie est de 5 ans. Cette garantie est valable sur tous les éléments
fabriqués par nos producteurs. Elle couvre le remplacement ainsi que la réparation des pièces défectueuses. Le délai de garantie court
dès la livraison pour les contrats de vente et dès la réception de l’ouvrage pour les contrats de vente avec montage.
Sont exclus de la garantie :
- Les dégâts provoqués par un entretien inapproprié, une usure naturelle et une utilisation inadéquate de la cuisine (chaleur
excessive, taux d’humidité trop important, vapeur, etc).
- Des variations de teintes par rapport aux échantillons. Ces derniers ont une utilité indicative. Les cuisines peuvent être livrées
avec de légères différences de couleurs. Les finitions de surfaces peuvent réagir selon le type d’éclairage et l’exposition au soleil.
Ces différences peuvent être visibles sur l’ensemble des faces.
- Des différences de teintes et de structures pour les matériaux naturels. Notamment sur les faces en placages bois, bois massif et
plan de travail en pierre naturelle des différences de teintes et de structures sont à tolérer ainsi que des nuances prononcées de
- Les accessoires encastrables tels que les éclairages sont considérés comme des produits de « négoce » et leurs garanties ne
sont pas prises en charge.couleur et de veinage entre un échantillon et le matériel livré.
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Pour les appareils électroménagers, la durée de la garantie est de 2 ans. Les autres marchandises sont soumises à la garantie du
fabricant ou de son distributeur. Le délai de garantie court dès la livraison de la marchandise pour les contrats de vente ou la réception
de l’ouvrage pour les contrats de vente avec montage.
Aucune garantie n’est accordée sur les matériaux et appareils électroménagers existants ou fournis par le client.

7. Conditions de paiement
Le Client paie à la signature du présent contrat un acompte selon offre et le solde dans les 30 jours suivant la réception de l’ouvrage.