CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

Valables à partir du 1er janvier 2024

 

1. Généralités, champ d’application
1.1 Les conditions générales de vente (CGV) énoncées ci-après s’appliquent aux entreprises Gétaz-Miauton SA, BR Bauhandel AG, Barit Baubedarf AG, et Regusci Reco SA, à titre individuel ou ensemble sous la marque faîtière BMS Building Materials Suisse (BMS, la société), et font partie intégrante de tout contrat conclu entre notre société et un client. Les CGV sont considérées comme étant connues et acceptées sans réserve aucune au moment de l’ouverture d’un compte, de la passation d’une commande, de la souscription d’un contrat ou de la prise de possession de marchandises. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales existantes.

1.2 La société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Toute modification prend effet à la publication des nouvelles CGV sur les sites Internet. Le moment déterminant pour l’applicabilité des CGV en vigueur est, pour l’achat d’un produit, la date de passation d’une commande ferme auprès de nos services.

1.3 Veuillez lire attentivement ces CGV avant de passer une commande ferme. La passation d’une commande ferme pour nos produits vaut acceptation des conditions énoncées ci-après ainsi que de notre déclaration de protection des données.

2. Offres
2.1 Toutes les offres dans nos catalogues, dans nos prospectus, sur nos stands d’exposition, etc., s’entendent sans engagement et sont non contraignantes. La gamme de produits peut être modifiée à tout moment et sans préavis spécifique. La société n’est aucunement dans l’obligation de tenir en stock l’intégralité des articles présentés dans nos catalogues, dans nos prospectus, sur nos stands d’exposition, etc. La société est uniquement tenue d’honorer les offres personnellement adressées à nos clients. Sauf mention contraire, nos offres ont une durée de validité de trois mois tout au plus.

2.2 La représentation des produits dans nos shops en ligne ne constitue pas une offre ferme à caractère juridique contraignant, elle s’entend comme une invitation sans obligation à l’adresse de nos clients à passer une commande dans le shop en ligne. BMS se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits eux-mêmes, mais aussi les contenus, comme les photos, l’assortiment, les prix et les descriptifs des produits.

3. Enregistrement en vue de la création d’un compte client en ligne
3.1 Lorsque nos clients existants en ont besoin, ceux-ci sont enregistrés en vue de bénéficier d’un compte client en ligne. Grâce à ce compte client, les clients enregistrés peuvent commander des produits en ligne, visualiser et gérer les informations se rapportant aux commandes passées en cours et récemment envoyées et à leurs coordonnées postales.
 
3.2 Les clients sont tenus de traiter les identifiants de connexion personnels de façon confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.
BMS garantit le traitement confidentiel de toutes les données clients ainsi que leur protection par des mesures techniques et organisationnelles appropriées. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données en consultant notre déclaration de protection des données sur https://www.getaz-miauton.ch/fr/declaration-protection-des-donnees/.

3.3 L’enregistrement est gratuit. BMS se réserve le droit de mettre en demeure et de bloquer les clients enregistrés, voire de supprimer les contenus les concernant en cas de violation des présentes CGV ou d’accords individuels.
 
4. Conclusion de contrats
4.1 Le contrat entre BMS et le client est conclu dès lors que BMS a confirmé par écrit la passation d’une commande ferme de l’acheteur. Une commande passée dans nos shops en ligne est considérée comme ferme lorsque le client a pris connaissance des conditions générales à la fin du processus de commande à la page du récapitulatif et qu’il a envoyé la commande.

4.2 Après passation d’une commande ferme, BMS est en droit soit d’accepter cette commande, soit de la refuser, ce qu’elle communique par l’envoi d’une notification par courriel sans que cela entraîne une quelconque responsabilité vis-à-vis du client ou de tiers. Tout versement ayant éventuellement été déjà opéré sera remboursé au client par BMS au moment de l’annulation de la commande. Le refus d’une commande peut être motivé par exemple du fait de l’indisponibilité d’un produit ou s’il y a lieu de supposer que le client contrevient aux présentes CGV ou ne respecte pas ses obligations au titre de contrats individuels, que le client agit dans une intention frauduleuse ou autrement illicite ou encore pour tout autre juste motif.

4.3 L’étendue de la livraison et des prestations de la société est déterminée en fonction des éléments reportés sur la confirmation de commande. Le contrat est réputé reconnu par le client, et l’engage donc, dès lors qu’il n’y fait pas opposition sous forme écrite immédiatement après réception de la confirmation de commande.

4.4 Dans certains cas, la confirmation de commande n’est pas envoyée. Le contrat est alors réputé conclu au plus tard lorsque le produit est prêt pour son retrait ou est envoyé ou lorsque la facture est établie. Dans ce cas, les clauses du contrat sont déterminées par la facture, le bon de livraison ou la confirmation d’expédition.

5. Prix
5.1 Tous les prix s’entendent en CHF (francs suisses). Le prix total de la commande, frais d’envoi et accessoires inclus, est indiqué à la fin du processus de commande ou dans la confirmation de commande. Dans certains cas, le prix total est indiqué sur la facture, le bon de livraison ou la confirmation d’expédition. L’expédition hors Suisse peut se voir majorée de taxes douanières supplémentaires, qui sont à la charge du client.

5.2 En passant une commande ferme, le client donne son accord au règlement du prix total des produits commandés. En cas de renchérissement inattendu et conséquent du prix des matériaux, la société peut modifier les prix après la conclusion du contrat.

5.3 La société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis particulier les prix indiqués avant la conclusion du contrat. Les produits sont facturés sur la base des prix proposés au moment de la conclusion du contrat.

5.4 Sauf mention contraire, les prix s’entendent départ entrepôt de la société.

5.5 Pour les commandes d’une valeur marchande inférieure à CHF 500.–, un supplément approprié pour petites quantités peut être facturé.

6. Frais de transport, de matériel d’emballage et autres frais
6.1 Les tarifs logistiques actuellement en vigueur sont publiés sur notre site Internet https://www.getaz-miauton.ch/fr/tarifs-logistiques/ et s’appliquent dans tous les cas de figure.

6.2 Les cas spéciaux peuvent faire l’objet d’accords dérogatoires.

6.3 Les palettes facturées qui nous sont retournées franco dans un parfait état sont recréditées, déduction faite d’une taxe d’utilisation.

7. Livraisons
7.1. Délais de livraison
7.1.1. La société met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison. Ceux-ci restent néanmoins non contractuels. Aucun droit de se départir du contrat ni aucune réclamation en dommages-intérêts ne saurait être concédé(e) pour cause de non-respect de délais de livraison. En particulier dans les cas de force majeure, de pandémie, de grève, de cessation d’activité, de limitation de production, de dommage aux installations de production, de retard ou d’absence de livraison d’un fournisseur, de dysfonctionnement d’exploitation ou du réseau des transports, ou de tout autre évènement imprévisible et indépendant de notre volonté, la société est libérée de l’exécution du contrat dans les délais de livraison impartis, voire totalement dispensée d’exécuter le contrat en cas d’impossibilité de livraison.

7.1.2. Les délais de livraison convenus courent à partir de la conclusion du contrat, toutefois au plus tôt à réception de toutes les données nécessaires de la part du client.

7.1.3 S’il est convenu d’une livraison sur appel, le client a l’obligation de donner l’ordre de livrer la marchandise dans le délai fixé; si aucun délai spécifique n’est convenu, le délai de livraison sur appel court pendant six mois au plus après la conclusion du contrat. Passé ce délai, la société est habilitée à demander l’exécution immédiate du contrat et à facturer au client des frais de stockage au terme d’un nouveau bref délai qu’elle aura fixé. Si des fournisseurs de la société augmentent leurs prix avant que le client ne donne un ordre de livraison ou de livraison partielle, les majorations de prix s’appliqueront aux livraisons ou livraisons partielles pas encore ordonnées.

7.2. Transport et déchargement
7.2.1 Dès lors que cela a été expressément convenu, nos marchandises sont livrées par nos propres soins ou par une entreprise de transport mandatée par nous-mêmes à l’adresse figurant sur l’offre ou la confirmation de commande ou indiquée par le client. En l’absence d’adresse de livraison, c’est le siège social du client qui fait office de lieu de livraison, le lieu de déchargement devant être facile d’accès pour nos véhicules. La marchandise est déchargée sur le sol, à côté du véhicule.

7.2.2 Le destinataire est tenu de fournir l’aide nécessaire à l’accomplissement du déchargement de la marchandise. La société facture tout temps d’attente au tarif en vigueur. Dans la mesure où la livraison a été annoncée, mais que ni le client ni une personne mandatée par ses soins ne sont présents lors de la livraison, le déchargement a valeur de remise conforme de la marchandise.

7.2.3 Le point de vente de la société qui a livré la marchandise ainsi que le transporteur doivent être avisés par le client dans les 24 heures (jours ouvrés) suivant la réception de la marchandise et par écrit de tout dommage qui pourrait être dû au transport (endommagements de l’emballage visibles de l’extérieur).

7.2.4 La société ne concède aucun droit à dommages-intérêts ni à résiliation ou rétractation du contrat pour cause de retard de livraison, notamment, mais pas exclusivement, au motif d’une pénurie de matériaux dans les usines ou de restriction temporaire de stock ni pour cause de retard de livraison de marchandises expédiées à temps. Ceci ne s’applique pas aux cas où le retard de livraison est imputable à une faute grave de la société. La responsabilité pour les dommages consécutifs et/ou indirects est dans tous les cas exclue.
 
8. Transfert des profits et risques
8.1 Les profits et risques liés à la marchandise sont transférés de la société au client à l’enlèvement de la marchandise à notre point de vente ou dépôt ou au déchargement de la marchandise sur le lieu de livraison convenu.

8.2 Si le déchargement est réalisé par le client, les profits et risques lui sont alors transférés à l’arrivée de la marchandise sur le lieu de livraison convenu.

9. Garantie en raison des défauts de la chose et exclusion de garantie
9.1 BMS garantit que la marchandise est exempte de défaut minorant sa valeur ou son aptitude à permettre l’usage attendu. Les délais de garantie généraux prévus par la loi s’appliquent.

9.2 La responsabilité de BMS est réduite aux défauts de la marchandise dont il est prouvé qu’ils reposent sur des circonstances dues à une négligence intentionnelle ou une faute grave de sa part.  De plus, BMS exclut toute garantie ou responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

9.3 BMS ne saurait endosser une quelconque responsabilité pour défaut de fabrication ou de matière de marchandises provenant de fabricants tiers.

9.4 Les différences minimes courantes ou liées à la technique de fabrication en matière de cotes, de nature de la surface, de poids, de taille et de couleur, et de manière générale toutes les différences qui ne s’écartent pas des normes en vigueur ne sont pas considérées comme des défauts, dans la mesure où la marchandise livrée permet l’usage prévu. Cela signifie également que les indications et les photos dans les catalogues, listes, schémas, offres et confirmations de commande sont fournies à titre indicatif et n’engagent ni le fournisseur ni BMS tant que le produit ne présente que des différences minimes qui sont d’ordre courant ou liées à la technique de fabrication.

9.5 Toute responsabilité contractuelle et extra-contractuelle est également exclue dans les cas suivants: inobservation des règles admises dans la branche de la construction; travaux de construction imparfaits; terrain à bâtir inadapté; traitement, utilisation, mise en œuvre ou stockage incorrect; entretien incorrect ou non conforme; transport négligent; non-respect des instructions techniques ou des instructions de montage et d’entretien ou traitement ou montage erroné effectué par le client ou des tiers; violation des prescriptions de construction ou autres de nos fournisseurs ou fabricants; usure normale ou usage excessif.

9.6 Sauf dispositions légales obligatoires, BMS exclut toute responsabilité contractuelle et extra-contractuelle pour les dommages consécutifs et indirects.

9.7 L’état de la marchandise doit être vérifié immédiatement après réception. L’avis des défauts de la marchandise ainsi que les réclamations pour livraison incomplète ou incorrecte sont à adresser par écrit au point de vente qui a livré la marchandise sous sept jours ouvrables après réception de la marchandise, sur présentation du bon de livraison ou de la facture. À défaut, la société ne saurait prendre de réclamation en compte.
Les défauts non décelables au premier examen immédiat doivent être signalés par écrit sous sept jours à compter de leur constatation. Les défauts doivent être précisément décrits.

9.8 Si le client ne signale pas ces défauts dans les délais indiqués, la marchandise est considérée comme acceptée. La marchandise qui fait l’objet d’une réclamation ne doit en aucun cas être installée ou utilisée; sinon, elle est considérée comme acceptée. La société transmet l’avis des défauts au fournisseur ou fabricant concerné.

9.9 Lorsque l’avis des défauts est justifié et que les prétentions de garantie sont fondées, la société a le choix soit de remplacer ou réparer la marchandise défectueuse à ses propres frais, soit d’accorder une réduction de prix, soit encore d’annuler l’achat. Les pièces reprises ou remplacées deviennent la propriété de la société.

9.10 Dans des cas particuliers, la société peut assumer partiellement ou totalement les coûts de montage et de démontage ainsi que les frais de transport et de service, pour autant qu’ils soient en proportion raisonnable par rapport à la valeur de la marchandise qui fait l’objet d’une réclamation.

9.11 Toute autre prétention, notamment en réparation de dommages consécutifs à la marchandise défectueuse fournie (dommages directs et indirects, p. ex. manque à gagner), est exclue. Demeurent réservées les conditions de garantie que le fournisseur ou le fabricant accorde directement au client.

9.12 L’avis des défauts et les prétentions en garantie ne libèrent pas le client de son obligation de paiement dans le délai convenu.

9.13 La société n’accorde aucune garantie lors de ventes pour lesquelles elle n’agit qu’en qualité d’organe de facturation et de paiement.

10. Conseil 
Les indications, les propositions de produits et les recommandations de notre personnel sont fournies sans garantie et, en règle générale, gratuitement. Il incombe au client (ou au planificateur / responsable du traitement) de tenir compte des conseils de manière appropriée. Il est ainsi possible que les informations et les recommandations de notre personnel ne s’appliquent que par analogie, voire doivent être modifiées si nécessaire. 

11. Échange et retours de marchandises
11.1 L’échange et le retour de marchandises ne sont possibles que si les conditions cumulatives ci-après sont réunies (1 – 4):
1. La société s’est déclarée prête à reprendre la marchandise;
2. Au moment du retour, la société a la marchandise en stock ou dans sa gamme de produits;
3. La marchandise est en parfait état et dans son emballage d’origine;
4. La marchandise est retournée dans les 30 jours suivant la livraison, sur présentation d’un justificatif (copie de la facture, bon de livraison).

Les retours de marchandises autorisés sont recrédités, déduction faite d’au moins 20% du prix facturé. Les éventuels frais de transport et d’emballage sont en principe à la charge du client. Les éventuels frais de mise au rebut sont décomptés.

11.2 Les fabrications spéciales, les marchandises que la société n’a pas ou plus en stock ou qui ont été livrées départ usine et les marchandises livrées plus d’un mois auparavant ne sont pas reprises.

12. Conditions de paiement
12.1 Les factures accompagnées de bulletins de versement sont envoyées par la poste moyennant une taxe de CHF 2.–. Sans frais supplémentaires, les clients peuvent demander une facture électronique (envoi du bulletin de versement par e-mail ou sous forme de facture électronique dans le système bancaire électronique ou directement dans l’ERP).

12.2 Le délai de paiement est en principe de 30 jours net à compter de la date de facturation. Suivant les circonstances et en particulier lors de commandes de modèles uniques et de marchandises spéciales ou sur mesure, la société peut exiger le paiement comptant, un acompte, une garantie, un paiement total préalable ou le paiement avant l’échéance du délai de paiement.

12.3 Les règlements doivent être effectués en francs suisses.

12.4 Achat à crédit / sur facture: BMS procède à un examen de solvabilité avant la création d’un compte client étant donné que la prestation par anticipation s’accompagne d’un risque de défaillance. Le client autorise expressément la société à procéder, à sa discrétion, à des examens de solvabilité et, le cas échéant, à transmettre à cette fin à des tiers (p. ex. des organismes de crédit) des données relatives au client. BMS peut exclure l’option de paiement «achat sur facture» sans devoir motiver sa décision. En cas d’achat sur facture, le client doit être domicilié ou avoir son siège en Suisse ou au Liechtenstein.

12.5 Passé le délai de paiement, le client est mis en demeure sans autre sommation. La société est habilitée à exiger le paiement de frais de rappel et d’un intérêt moratoire de 7% par an. Toutes les dépenses en lien avec le recouvrement de créances en souffrance sont à la charge du client.

12.6 Les clients ayant atteint leur limite de crédit ou étant en retard dans leurs paiements peuvent voir leur compte bloqué avec effet immédiat et sans avertissement particulier pour des livraisons futures à crédit. En cas de mise en demeure du client, la société peut suspendre les livraisons futures jusqu’à apurement du retard. À défaut, la société peut se départir du contrat.

12.7 Tout rappel de paiement, tout relevé de compte et toute situation débiteur envoyés par la société par recommandé au client et n’ayant pas fait l’objet d’une contestation écrite par le client dans les 15 jours suivant la réception de l’envoi sont considérés comme acceptés par le client et valent reconnaissance de dette (art. 82 LP).

12.8 Les déductions sans note de crédit ne sont pas autorisées. Si le client déduit de la facture un escompte sans que cela ait été convenu, son compte est automatiquement débité du montant déduit. Si un escompte est prévu, il n’est accordé qu’après déduction des notes de crédit. Le paiement au moyen d’une carte de crédit / de débit ou en espèces ne donne pas lieu à un escompte.

13. Réserve de propriété
La société et le client conviennent expressément par la présente d’une réserve de propriété, valable pour tous les contrats de vente conclus entre eux, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix convenu. 

14. Protection des données
14.1 La société traite les données personnelles selon les dispositions légales en vigueur.

14.2 Des informations complémentaires à ce sujet sont disponibles dans tous nos points de vente et sur le site Internet de la société https://www.getaz-miauton.ch/fr/declaration-protection-des-donnees/; elles sont réputées connues et acceptées par le client.

15. Lieu d’exécution, for, droit applicable
15.1 Le lieu d’exécution est au siège de la société.

15.2 Pour tout litige découlant du contrat ou des présentes conditions générales, le for est au siège de la société. La société est toutefois libre de choisir le for au siège ou au domicile du client.

15.3 Le contrat et les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit suisse.

15.4 Si certaines dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.